Conditions Générales d'Utilisation - Loueurs (Agences)

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DES LOUEURS (AGENCES)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations contractuelles entre la société éditrice de la plateforme numérique SOGME (ci-après la « Société » et les professionnels de la location de véhicules automobiles (ci-après les « Loueurs ») souhaitant proposer leurs véhicules à la location via la Plateforme.

La Société met à disposition des Loueurs une interface digitale permettant la mise en relation avec des particuliers (ci-après les « Utilisateurs ») désirant louer un véhicule. La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique, facilitant la mise en relation, la gestion des réservations, le paiement sécurisé, et la communication entre les parties.

Le Loueur déclare être un professionnel légalement habilité à proposer des services de location de véhicules, en conformité avec la réglementation marocaine en vigueur, notamment en matière de sécurité, de transport, d’assurance et de droit commercial.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités des Loueurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des services.

En s’inscrivant et en utilisant la Plateforme, le Loueur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes et expressions suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

1.1. « Plateforme » : désigne l’ensemble des solutions techniques (site web, application mobile, back-office, API, interface utilisateur) développées, éditées et maintenues par la Société, accessibles notamment via la présente plateforme SOGME et destinées à permettre l’intermédiation numérique entre les Loueurs et les Utilisateurs.

1.2. « Société » ou « l’Exploitant » : désigne la société exploitant la Plateforme SOGME, immatriculée au Maroc, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’infrastructure logicielle, et contractuellement responsable de la fourniture des services d’intermédiation technique.

1.3. « Utilisateur » : désigne toute personne âgée d’au moins dix-huit (18) ans, juridiquement capable, disposant d’un permis de conduire en cours de validité, qui accède à la Plateforme, crée un compte utilisateur et utilise les services proposés à titre personnel ou pour le compte d’une entreprise (déplacement professionnel).

1.4. « Loueur » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) légalement établi et inscrit en tant que tel sur la Plateforme, proposant à la location un ou plusieurs véhicules conformément à la réglementation en vigueur et aux règles spécifiques édictées par la Société. 1.5. « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant notamment : la mise en relation, la réservation de véhicules, la gestion des profils et documents, la mise à disposition d’outils de paiement, de dépôt de garantie, de notation, d’évaluation et de support client.

1.6. « Contrat de location » : désigne le contrat conclu de manière autonome et directe entre le Loueur et l’Utilisateur, encadrant la location du véhicule pour une durée, un tarif, et des conditions précises. Ce contrat est distinct des présentes CGU et engage exclusivement les parties contractantes.

1.7. « Réservation » : désigne l’acte par lequel un Utilisateur sélectionne un véhicule proposé par un Loueur, choisit les dates de location, et procède à la validation en ligne selon le processus défini par la Plateforme.

1.8. « Compte Loueur » : désigne l’espace personnel numérique auquel le Loueur accède après inscription, lui permettant de gérer ses annonces, ses documents, ses réservations, son historique, ses évaluations et sa messagerie.

1.9. « Véhicule » : désigne tout véhicule terrestre à moteur proposé à la location via la Plateforme, immatriculé et couvert par une assurance conforme à la réglementation marocaine.

1.10. « Données personnelles » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée, stockée et traitée dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, conformément au RGPD du 16 avril 2016 et à la loi marocaine n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

1.11. « Sinistre » : désigne tout événement survenu pendant la période de location du véhicule susceptible de générer un dommage matériel, corporel, financier ou juridique, à la charge de l’Utilisateur, du Loueur, ou d’un tiers.

1.12. « Suspension » : désigne la mesure temporaire décidée par la Société consistant à bloquer tout ou partie de l’accès aux services de la Plateforme pour des raisons de sécurité, de manquement contractuel ou d’enquête en cours.

1.13. « Résiliation » : désigne la suppression définitive du Compte Loueur ou la fin du droit d’accès aux services de la Plateforme, en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU.

ARTICLE 2 – ÉLIGIBILITÉ, INSCRIPTION ET VÉRIFICATION

2.1 Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir s’inscrire et utiliser les services en tant que Loueur, le professionnel doit :

• Une personne morale légalement constituée et immatriculée au Maroc ou dans un autre

pays avec une présence légale au Maroc ;

• Disposer de toutes les autorisations légales, licences, et agréments requis par la

réglementation marocaine applicable à l’activité de location de véhicules ;

• Respecter les normes de sécurité, d’assurance, et de conformité des véhicules

conformément à la législation en vigueur ;

• Être en mesure de fournir des documents justificatifs à tout moment sur demande de la

Société.

2.2 Procédure d’inscription

Le Loueur doit créer un Compte Loueur sur la Plateforme en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, incluant notamment :

• La dénomination sociale (personne morale) ;
• Le représentant de la personne morale
• Le Modèle J ;
• Les coordonnées de contact valides (adresse, téléphone, email) ;
• Une copie des documents d’identité officiels du représentant officiel ;

2.3 Vérification et validation

La Société se réserve le droit de procéder à toute vérification préalable ou ultérieure des informations et documents fournis par le Loueur. Cette vérification peut inclure :

• La validation de l’existence légale et de la capacité juridique du Loueur ;
• Le contrôle de la conformité des documents d’identité et d’immatriculation ;
• La vérification des garanties d’assurance des véhicules proposés ;
• Le contrôle de la qualité et de la conformité des annonces et véhicules.

La Société peut suspendre ou refuser la création ou la validation du Compte Loueur en cas de non-conformité ou de suspicion de fraude.

2.4 Responsabilité du Loueur

Le Loueur est seul responsable de l’exactitude, la véracité et la mise à jour régulière de ses informations personnelles, professionnelles et concernant ses véhicules.

Il s’engage à informer immédiatement la Société de tout changement affectant ces informations.

2.5 Accès au Compte Loueur

Le Loueur est responsable de la confidentialité des identifiants de connexion (login, mot de passe) associés à son Compte Loueur.

Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission de son Compte.

ARTICLE 3 – NATURE DES SERVICES PROPOSÉS ET RÔLE DE LA SOCIÉTÉ

3.1 Objet des services

La Société met à disposition des Loueurs, via la Plateforme, un ensemble de services d’intermédiation numérique permettant la mise en relation avec des Utilisateurs souhaitant louer des véhicules. Ces services incluent notamment :

• La sélection de véhicules disponibles selon des critères de dates, de lieux, de type, de

prix et d’options spécifiques ;

• La consultation des profils et des évaluations des Loueurs par les Utilisateurs,

permettant la transparence et la confiance dans les transactions ;

• La visualisation détaillée des annonces, incluant les caractéristiques techniques, les

conditions particulières, et les tarifs propres à chaque véhicule ;

• La sélection, la réservation, assurant un processus sécurisé, fluide et complet ;
• L’accès à un système d’évaluation mutuelle et de notation post-location, favorisant un

mécanisme de contrôle qualitatif et la réputation des Loueurs ;

• Le dépôt d’annonces de véhicules et la gestion du parc automobile ;

Ces fonctionnalités permettent au Loueur de gérer efficacement ses offres, ses réservations, et sa relation avec les Utilisateurs dans un cadre sécurisé et réglementé.

3.2 Qualité de la prestation

La Société agit en tant qu’intermédiaire technique et n’est pas partie prenante aux contrats de location conclus directement entre Loueurs et Utilisateurs.

La Société ne garantit pas la disponibilité continue, la qualité, la sécurité ou la conformité des véhicules proposés par les Loueurs.

Chaque Loueur dispose d’un espace personnel sur la Plateforme incluant une URL personnalisée vers sa propre boutique (ex : sogme.com/nom-agence).

Cette page permet d'afficher les annonces actives, les coordonnées et les conditions spécifiques du Loueur. Le Loueur s’engage à tenir à jour les informations affichées.

3.3 Responsabilités de la Société

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne disponibilité et la sécurisation de la Plateforme, ainsi que la confidentialité des données traitées.

Elle se réserve néanmoins le droit de suspendre temporairement l’accès aux services pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.

3.4 Relation contractuelle

Les contrats de location sont exclusivement conclus entre le Loueur et l’Utilisateur, la Société ne pouvant être tenue responsable des litiges, dommages ou manquements liés à ces contrats.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES LOUEURS

4.1 Conformité légale et réglementaire

Le Loueur s’engage à respecter strictement l’ensemble des lois et réglementations applicables à son activité professionnelle de location de véhicules au Maroc, notamment en matière :

• De sécurité routière et conformité technique des véhicules ;
• D’assurance obligatoire couvrant les risques liés à la location ;
• De respect des normes environnementales ;
• De respect des obligations fiscales et sociales liées à son activité.

4.2 Exactitude des informations fournies

Le Loueur garantit que toutes les informations communiquées sur la Plateforme, notamment celles relatives à son identité, à ses qualifications, et à ses véhicules, sont exactes, complètes, à jour et sincères.

Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modification, sans délai excessif. Le Loueur est seul responsable du contenu de ses annonces (véhicules, photos, tarifs, conditions...).

Il garantit l’exactitude des informations publiées. En cas de signalement d’informations trompeuses ou erronées, SOGME se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement les annonces concernées et le compte du loueur.

4.3 Qualité et conformité des véhicules

Le Loueur garantit que les véhicules proposés :

• Sont en parfait état de fonctionnement, sûrs, et conformes aux exigences légales

marocaines en matière d’immatriculation, d’assurance, et de contrôle technique ;

• Sont exempts de tout vice caché ou défaut susceptible de compromettre la sécurité ou

l’usage normal par l’Utilisateur ;

• Respectent les normes environnementales applicables.

Le Loueur s’engage à entretenir régulièrement ses véhicules et à procéder aux réparations nécessaires.

4.4 Disponibilité et gestion des réservations

Le Loueur s’engage à honorer les réservations validées via la Plateforme, à respecter les calendriers de disponibilité et à informer promptement la Société et l’Utilisateur de toute indisponibilité ou modification.

Toute annulation doit être justifiée et conforme aux conditions définies dans les présentes CGU.

4.5 Relation avec l’Utilisateur

Le Loueur s’engage à :

• Fournir un véhicule propre, fonctionnel et conforme à la description faite sur la

Plateforme au moment de la remise ;

• Remettre au conducteur un véhicule équipé des documents obligatoires (carte grise,

attestation d’assurance, contrôle technique, etc.) ;

• Informer l’Utilisateur de toutes les conditions spécifiques, restrictions ou particularités

liées à la location (kilométrage, usage interdit, options, etc.) ;

• Respecter les droits de l’Utilisateur et assurer un service courtois et professionnel.

4.6 Obligations en cas de sinistre

Le Loueur doit :

• Informer sans délai la Société et l’Utilisateur de tout sinistre, accident ou dommage

affectant le véhicule loué ;

• Collaborer pleinement aux procédures de gestion du sinistre, notamment avec les

compagnies d’assurance ;

• Fournir les documents et informations nécessaires à la bonne gestion des réclamations.

4.7 Responsabilité du Loueur

Le Loueur est seul responsable :

• Des incidents techniques, pannes ou défauts survenant sur les véhicules loués résultant

des conséquences d’un défaut d’entretien ou de conformité du véhicule ;

• Des pertes subies par l’Utilisateur résultant d’une indisponibilité ou d’une non-

conformité du véhicule.

La Société décline toute responsabilité en cas de litige relatif à l’état, à la qualité ou à la conformité du véhicule.

4.8 Respect des CGU et des directives de la Société

Le Loueur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU, ainsi que toutes directives, règles ou mises à jour communiquées par la Société.

Tout manquement pourra entraîner des sanctions, incluant suspension, clôture du compte, ou résiliation.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

5.1 Respect des règles et lois

L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur au Maroc, notamment celles relatives à la circulation routière, à la sécurité, à la protection des données, et à la responsabilité civile.

5.2 Usage personnel et licite

L’Utilisateur garantit que l’utilisation du véhicule loué se fera à titre strictement personnel, privé et licite. Toute utilisation commerciale, professionnelle, ou à des fins illégales est formellement interdite.

5.3 Exactitude des informations fournies

L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et lors de toute communication avec le Loueur. Toute modification doit être portée à la connaissance de la Société dans les plus brefs délais.

5.4 Respect du Contrat de location

L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les clauses du Contrat de location conclu avec le Loueur, notamment :

• Les horaires et lieux de prise en charge et restitution du véhicule ;
• Les limites de kilométrage et restrictions d’usage ;
• Les règles relatives au carburant, aux équipements, et à l’entretien courant ;
• Les obligations en cas d’accident, panne ou sinistre.

5.5 État des lieux

L’Utilisateur doit procéder à un état des lieux précis et contradictoire lors de la prise en charge et de la restitution du véhicule. Tout dommage non constaté à la prise en charge mais constaté à la restitution peut engager la responsabilité de l’Utilisateur.

5.6 Paiement et dépôt de garantie

L’Utilisateur est tenu d’acquitter le prix de la location et tout dépôt de garantie selon les modalités définies dans le Contrat de location. Le non-paiement ou le refus de paiement constitue un manquement grave.

5.7 Comportement et sécurité

L’Utilisateur doit adopter un comportement respectueux, prudent et responsable pendant toute la durée de la location. Il est interdit de :

• Conduire sous l’influence de l’alcool, drogues ou médicaments altérant les capacités ;
• Prêter ou sous-louer le véhicule ;
• Utiliser le véhicule à des fins de courses, compétitions ou transport de marchandises

dangereuses.

5.8 Signalement d’incidents

Tout accident, sinistre, contravention ou événement impactant la location doit être signalé sans délai au Loueur et à la Société, avec transmission des documents et justificatifs nécessaires.

5.9 Responsabilité en cas de dommages

L’Utilisateur est responsable de tous dommages, pertes ou infractions survenant pendant la période de location, sauf s’ils résultent d’un cas de force majeure ou d’une faute imputable au Loueur.

5.10 Obligation de coopération

L’Utilisateur s’engage à coopérer avec la Société et le Loueur dans toute procédure liée à la location, notamment en cas de litige, sinistre ou enquête.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE MISE EN LIGNE DES VÉHICULES

6.1 Qualité et conformité des annonces

Le Loueur est tenu de fournir des annonces précises, complètes et conformes à la réalité concernant chaque véhicule proposé à la location.

Chaque annonce doit notamment comporter :

• La marque, le modèle, l’année de mise en circulation et la catégorie du véhicule ;
• Le numéro d’immatriculation et le type d’énergie (essence, diesel, électrique, hybride,

etc.) ;

• Le kilométrage actuel et l’état général du véhicule ;
• Les équipements et options disponibles (climatisation, GPS, siège enfant, etc.) ;
• Les conditions particulières de location (kilométrage inclus, restrictions d’usage,

politique de carburant, etc.) ;

• Le tarif de location, modalités de paiement et dépôt de garantie requis ;
• Les documents et assurances couvrant le véhicule.

6.2 Interdictions et restrictions

Le Loueur s’interdit de publier des annonces pour des véhicules :

• Non conformes à la réglementation marocaine ou présentant un danger pour la sécurité

des Utilisateurs ;

• Dont les documents légaux (carte grise, assurance, contrôle technique) ne sont pas à

jour ;

• Soumis à des restrictions spécifiques non communiquées clairement dans l’annonce ;
• Qui ne sont pas la propriété du Loueur ou pour lesquels il n’a pas obtenu une

autorisation expresse de mise en location.

6.3 Mise à jour et retrait des annonces

Le Loueur est responsable de la mise à jour régulière des annonces, notamment en cas de modification de disponibilité, de prix, ou de caractéristiques du véhicule.

Il peut retirer une annonce à tout moment via son Compte Loueur. Toute annonce inactive ou non conforme pourra être suspendue ou supprimée par la Société sans préavis.

6.4 Vérification et contrôle

La Société se réserve le droit de vérifier, contrôler ou refuser toute annonce ou contenu publié sur la Plateforme.

En cas de non-conformité ou de non-respect des présentes conditions, la Société peut suspendre, modifier ou supprimer l’annonce concernée.

ARTICLE 7 – GESTION DES RÉSERVATIONS, ANNULATIONS ET

REMBOURSEMENTS

7.1 Processus de réservation

Le Loueur s’engage à gérer les réservations reçues via la Plateforme conformément aux modalités définies :

• Le Loueur doit confirmer la réservation dans les délais indiqués par la Plateforme.
• En cas d’absence de réponse dans les délais, la réservation peut être automatiquement

annulée.

• La confirmation de réservation engage le Loueur à fournir le véhicule aux dates et

conditions convenues.

7.2 Annulation par le Loueur

Le Loueur ne peut annuler une réservation confirmée que pour des motifs justifiés, tels que :

• Indisponibilité imprévue du véhicule pour cause de panne, accident ou défaut technique

;

• Cas de force majeure reconnu par la loi ;
• Non-respect par l’Utilisateur des conditions de location ou suspicion de fraude.

Le Loueur doit informer immédiatement la Société et l’Utilisateur de toute annulation, en fournissant les justificatifs nécessaires.

Des pénalités ou sanctions peuvent être appliquées en cas d’annulation abusive ou répétée.

7.3 Annulation par l’Utilisateur

Les conditions d’annulation par l’Utilisateur sont définies dans les CGU Utilisateurs et doivent être respectées par le Loueur.

Le Loueur ne peut exiger de frais supplémentaires ou refuser un remboursement conforme aux règles en vigueur.

7.4 Remboursements

Les modalités de remboursement sont fixées par la Société et précisées dans les CGU Utilisateurs.

Le Loueur s’engage à coopérer pleinement pour permettre le remboursement dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de décision d’annulation ou de résolution du litige.

7.5 Litiges liés aux réservations

En cas de différend relatif à une réservation, le Loueur et l’Utilisateur s’engagent à tenter une résolution amiable.

SOGME assure une mise en relation technique entre l’Utilisateur et le Loueur. La validation des réservations, la gestion des disponibilités et la bonne exécution de la location relèvent exclusivement de la responsabilité du Loueur.

SOGME peut fournir une assistance en cas de problème signalé par un Utilisateur, la société peut jouer un rôle de médiation, sans toutefois être tenue de trancher le litige.

En cas de litige, le Loueur s’engage à fournir à la demande de SOGME tout élément justificatif relatif à la réservation concernée (contrat de location, état des lieux, échanges clients, etc.).

ARTICLE 8 – TARIFICATION, PAIEMENT, DÉPÔT DE GARANTIE ET FRAIS

8.1 Fixation des tarifs

Le Loueur est libre de fixer les tarifs de location pour chaque véhicule proposé, en tenant compte des conditions du marché et de ses propres critères commerciaux.

Les tarifs doivent être clairement indiqués dans les annonces, incluant toutes taxes et frais obligatoires.

8.2 Modalités de paiement

Lors de chaque réservation effectuée via l’application, un montant équivalant à 20 % du prix total de la location est requis sous forme d’emprunte bancaire par SOGME auprès de l’Utilisateur.

Cette empreinte bancaire s’applique à l’ensemble des annonces publiées sur la plateforme, quelles que soient les modalités ou la durée de la location.

Cette empreinte bancaire constitue une mesure de garantie destinée à sécuriser les réservations et à dissuader les annulations non justifiées.

En cas de non-présentation du client à la date convenue de prise de véhicule, ce montant permet de couvrir partiellement le préjudice subi par le Loueur. La Société s’engage à reverser intégralement aux Loueurs partenaires, à la fin de chaque mois civil, l’intégralité des sommes prélevées au titre des non-présentation effectués durant ledit mois. La Société n’opère aucune retenue ni commission sur ces montants.

Dans l’hypothèse où le client se présente à la date convenue de location et que le loueur actionne la prise en charge sur l’application, l’empreinte bancaire de 20 % est lever immédiatement. Le montant total est à payer directement entre l’Utilisateur et le Loueur.

8.3 Dépôt de garantie

Le Loueur peut exiger un dépôt de garantie auprès de l’Utilisateur, dont les modalités (montant, blocage, restitution) sont précisées dans l’annonce.

La gestion, la conservation et la restitution de ce dépôt relèvent de la responsabilité directe du Loueur, la Société n’étant pas partie prenante dans cette gestion.

Le Loueur s’engage à restituer le dépôt de garantie de cas échéant dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la restitution du véhicule.

8.4 Versement des fonds

Les sommes dues au Loueur seront versées selon les modalités et délais définis par la Société, sous réserve de la réception effective du paiement par l’Utilisateur et de la conformité des prestations.

La Société se réserve le droit de retenir tout paiement en cas de litige ou suspicion de fraude.

8.5 Taxes et obligations fiscales

le Loueur est seul responsable du paiement de toutes taxes, impôts et contributions sociales liés aux revenus générés par son activité sur la Plateforme.

La Société ne saurait être tenue responsable des manquements ou omissions à ces obligations fiscales.

ARTICLE 9 – ASSURANCE, SINISTRES ET RESPONSABILITÉ

9.1 Obligation d’assurance

Le Loueur s’engage à souscrire et maintenir en vigueur, pour chaque véhicule proposé à la location, une assurance conforme aux exigences légales marocaines, couvrant notamment :

• La responsabilité civile automobile obligatoire ;
• Les dommages causés au véhicule, aux tiers, ainsi qu’aux passagers ;
• Les risques spécifiques liés à la location, selon les conditions prévues par la police

d’assurance.

Le Loueur doit pouvoir fournir à tout moment à la Société et aux Utilisateurs une attestation d’assurance valide.

9.2 Gestion des sinistres

En cas de sinistre survenant pendant la période de location, le Loueur est responsable de la déclaration rapide auprès de son assureur et de la Société.

Il doit fournir toute la coopération nécessaire dans la gestion des réclamations, expertises, et procédures associées.

9.3 Responsabilité du Loueur

Le Loueur assume pleinement la responsabilité des conséquences des sinistres liés à ses véhicules loués, incluant la prise en charge des franchises, indemnisations et recours.

Il garantit la Société contre toute action ou demande de tiers résultant de son activité ou de la location des véhicules.

9.4 Limitation de responsabilité de la Société

La Société agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique et n’est pas responsable des dommages directs ou indirects liés à l’état, à l’usage ou à la sécurité des véhicules.

La Société décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Loueur de ses obligations, de sécurité, de maintenance et d’assurance.

9.5 Modalités financières

L’ensemble des paiements effectués sur la Plateforme transitent par le prestataire de services de paiement Stripe, agréé conformément à la législation en vigueur.

Les fonds sont collectés pour le compte du Loueur.

Le Loueur autorise expressément SOGME et Stripe à percevoir et à lui reverser les montants dus. En cas de litige ou d’anomalie de paiement, SOGME pourra suspendre temporairement les versements.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

10.1 Collecte des données personnelles

La Société collecte des données personnelles relatives aux Loueurs lors de l’inscription, de l’utilisation des services, des paiements, et de toute interaction avec la Plateforme. Ces données incluent notamment :

• Nom, prénom, raison sociale, adresse, email, numéro de téléphone ;
• Pièces d’identité, extrait du registre de commerce ou tout document justifiant

l’existence légale de la structure, licences professionnelles, attestations d’assurance ;

• Données relatives aux véhicules proposés (caractéristiques, immatriculation,

assurances) ;

• Données d’activité sur la Plateforme (réservations, communications, évaluations).

10.2 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Création, gestion et sécurisation du Compte Loueur ;
• Exécution des services proposés par la Plateforme et gestion des transactions ;
• Respect des obligations légales, fiscales et réglementaires ;
• Lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et les infractions pénales ;
• Amélioration des services, analyses statistiques et personnalisation ;
• Communication commerciale sous réserve du consentement préalable du Loueur.

10.3 Fondement légal du traitement

Le traitement repose sur :

• L’exécution contractuelle des présentes CGU ;
• L’intérêt légitime de la Société à garantir la sécurité et la qualité des services ;
• Le consentement exprès du Loueur pour certains traitements spécifiques (prospection,

cookies).

10.4 Destinataires des données

Les données peuvent être transmises, dans le strict cadre des finalités susmentionnées :

• Aux Utilisateurs dans le cadre des réservations et communications ;
• Aux prestataires techniques, informatiques et de paiement ;
• Aux assureurs, partenaires contractuels et autorités compétentes sur demande légale.

10.5 Durée de conservation

Les données sont conservées :

• Pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Loueur ;
• Puis archivées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la clôture du

Compte, sauf obligation légale contraire.

10.6 Droits du Loueur

Conformément à la législation marocaine applicable (loi n° 09-08) et au RGPD, le Loueur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au traitement ;
• Droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNDP (Commission Nationale de

contrôle de la protection des Données à caractère Personnel).

Toute demande doit être adressée par écrit à l’adresse de contact mentionnée dans les mentions légales de la Plateforme, accompagnée d’un justificatif d’identité.

10.7 Sécurité des données

La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles conformément à la loi marocaine 09-08 et au RGPD.

Toute faille de sécurité ou incident affectant les données fera l’objet d’une notification aux Loueurs concernés ainsi qu’aux autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur.

10.8 Responsable du traitement

Chez la Société, le responsable du traitement est :

• - Amine Motaoukkil
• - Adresse mail : service.client@sogme.com
• - Tél : +212 6 22 79 51 53

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONTENU ET LICENCES

D’UTILISATION

11.1 Propriété intellectuelle de la Société

La Société demeure titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, notamment les droits relatifs aux logiciels, bases de données, contenus rédactionnels, visuels, graphiques, logos, marques, et toute autre création protégée.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

11.2 Contenu publié par le Loueur

Le Loueur conserve la propriété des contenus qu’il publie sur la Plateforme, notamment les descriptions, photos, documents relatifs aux véhicules, et toute autre information communiquée.

Il garantit que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, droit à l’image, etc.) et s’engage à ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, ou contraire aux bonnes mœurs.

11.3 Licence d’utilisation

En publiant des contenus sur la Plateforme, le Loueur accorde à la Société une licence non exclusive, gratuite, mondiale, cessible et sous-licenciable, pour utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter et afficher ces contenus dans le cadre de l’exploitation, la promotion, et l’amélioration des services de la Plateforme. Cette licence est accordée pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle concernés.

11.4 Modération et retrait de contenu

La Société se réserve le droit de modérer, refuser, ou retirer tout contenu publié par le Loueur qui serait contraire aux présentes CGU, illégal, offensant ou susceptible de nuire à la réputation de la Plateforme.

ARTICLE 12 – ÉVALUATIONS, SYSTÈME DE RÉPUTATION ET MODÉRATION

12.1 Publication d’évaluations

À l’issue de chaque location, l’Utilisateur est invité à évaluer son expérience avec le Loueur et le véhicule loué, en attribuant une note et en rédigeant un commentaire. Cette évaluation :

• Doit être honnête, factuelle et rédigée dans un langage respectueux ;
• Ne doit pas contenir d’informations personnelles (courriel, numéros de téléphone, etc.)

;

• Ne doit pas viser à diffamer, harceler ou menacer le Loueur ou tout autre tiers.

La Société se réserve le droit de refuser la publication ou de retirer toute évaluation jugée abusive, mensongère, inappropriée ou contraire aux présentes CGU.

12.2 Système de notation et impact

Les évaluations contribuent à un système de notation global visible sur la Plateforme. Ce système vise à favoriser la transparence, la confiance et la qualité du service. La note moyenne d’un Loueur peut influer sur :

• Sa visibilité sur la Plateforme ;
• Sa capacité à recevoir de nouvelles réservations ;
• Son maintien dans le programme de Loueurs vérifiés ou privilégiés, le cas échéant.

La Société n’est pas tenue de vérifier l’exactitude ou la véracité des évaluations, sauf en cas de signalement spécifique.

Le Loueur est informé que la répétition d’évaluations négatives pourra entraîner une limitation, suspension ou suppression de son Compte, après analyse par la Société.

12.3 Évaluations des Utilisateurs par les Loueurs

Les Loueurs peuvent également évaluer les Utilisateurs à la fin de chaque location, en tenant compte du :

• Respect des horaires et du lieu de rendez-vous ;
• État de restitution du véhicule ;
• Respect du contrat de location.

L’Utilisateur est informé que la répétition d’évaluations négatives pourra entraîner une limitation, suspension ou suppression de son Compte, après analyse par la Société.

12.4 Modération et recours

En cas de désaccord sur une évaluation reçue, le Loueur ou l’Utilisateur peuvent demander la modération et l’avis de la Société en fournissant des éléments objectifs à l’appui de leur demande.

ARTICLE 13 – SUSPENSION, CLÔTURE DE COMPTE ET RÉSILIATION

13.1 Suspension temporaire

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Loueur, en totalité ou en partie, notamment dans les cas suivants :

• Soupçon de comportement frauduleux, illégal ou non conforme aux présentes CGU ;
• Non-respect répété ou grave des obligations contractuelles ou réglementaires ;
• Signalements ou plaintes répétées émanant des Utilisateurs ou d’autres tiers ;
• Enquête interne ou procédure judiciaire en cours.

La suspension est notifiée par courriel avec mention des motifs. Le Loueur peut demander la levée de la suspension en fournissant les justificatifs requis.

13.2 Clôture volontaire du Compte

Le Loueur peut à tout moment demander la suppression de son Compte via l’interface de gestion ou par écrit.

La suppression n’intervient qu’après :

• L’exécution ou l’annulation de toutes les réservations en cours ;
• La régularisation de toutes les obligations financières.

La suppression est définitive, sans préjudice des obligations légales de conservation des données.

13.3 Résiliation pour faute

La Société peut résilier de plein droit et sans préavis le Compte Loueur en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU ou de la loi ;
• Fourniture de fausses informations ou usurpation d’identité ;
• Usage abusif, frauduleux ou détourné des services ;
• Non-remboursement des dépôts de garanties aux Utilisateurs.

La résiliation est notifiée par écrit, sans préjudice de toute action judiciaire ou indemnisation à laquelle la Société pourrait prétendre.

13.4 Effets de la résiliation

En cas de suppression ou résiliation du Compte Loueur :

• L’accès à la Plateforme est immédiatement désactivé ;
• Les réservations futures sont annulées de plein droit ;
• Aucune indemnisation n’est due au Loueur.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE, INDÉPENDANCE DES CLAUSES ET

RENONCIATION

14.1 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi marocaine et la jurisprudence des tribunaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes) ;
• Incendies, explosions, épidémies ou pandémies ;
• Conflits sociaux, grèves, blocages ;
• Actes gouvernementaux ou administratifs imprévus ;
• Pannes ou indisponibilités majeures des infrastructures informatiques indépendantes de

la volonté des parties.

La partie affectée doit informer l’autre dans les meilleurs délais et faire ses meilleurs efforts pour pallier les effets du cas de force majeure.

14.2 Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient tenues pour non valides, illégales ou inapplicables en tout ou partie, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres clauses.

Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses invalides par des clauses valides reflétant l’intention initiale.

14.3 Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’exercice ultérieur de ce droit.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE ET

RÉCLAMATIONS

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. Toute disposition contraire à la législation en vigueur sera réputée modifiée ou remplacée dans la limite permise par la loi.

15.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, le différend pourra être soumis aux tribunaux compétents du ressort de de la Cour d’appel de Paris (France).

15.3 Réclamations et service client

Toute réclamation relative à l’utilisation de la Plateforme ou à une location doit être adressée au service client de la Société via les moyens de contact indiqués dans la Plateforme.

La Société s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

SOGME met à disposition un service client disponible tous les jours de 9h à 18h (heure marocaine), joignable par téléphone ou via WhatsApp.

Ce service peut accompagner les Loueurs dans l’utilisation de la Plateforme, le suivi des réservations ou les problématiques techniques.

ARTICLE 16 – DIVERS ET DISPOSITIONS FINALES

16.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGU, ainsi que les documents expressément mentionnés, constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et le Loueur concernant l’accès et l’utilisation des services de la Plateforme, et remplacent tout accord ou communication antérieure, orale ou écrite.

16.2 Modifications des CGU

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU. Les modifications seront notifiées au Loueur par tout moyen approprié (courriel, notification sur la Plateforme).

L’utilisation continue de la Plateforme après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

16.3 Cession

Le Loueur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations issus des présentes CGU sans l’accord préalable écrit de la Société.

La Société peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou restructuration.

16.4 Notifications

Toutes les notifications et communications entre la Société et le Loueur seront effectuées par courriel ou via la messagerie interne de la Plateforme.

Le Loueur s’engage à maintenir ses coordonnées à jour.

Les notifications sont adressées à la Société à l’adresse mail : service.client@sogme.com