Conditions Générales d'Utilisation - Utilisateurs

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DES UTILISATEURS

PRÉAMBULE

L’application SOGME (ci-après "la Plateforme") a pour objet de faciliter la mise en relation entre des professionnels de la location de véhicules (ci-après les "Loueurs") et des utilisateurs (ci-après les "Utilisateurs") souhaitant louer un véhicule à titre personnel ou à des fins personnelles pour le compte de leur entreprise (déplacement professionnel), à des conditions définies par les Loueurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme, accessible via l’application mobile et/ou le site web.

La Plateforme est éditée par SDS CORP (ci-après désignée « la Société » ou « l’Exploitant »), société à responsabilité limité, immatriculée au registre de commerce de Casablanca, dont le siège social est situé à [adresse complète].

La Société fournit par l’intermédiaire de sa Plateforme une solution d’intermédiation technique permettant de mettre en relation des professionnels de la location de véhicules à moteur (ci- après les « Loueurs ») avec des Utilisateurs souhaitant procéder à la réservation d’un ou plusieurs véhicules pour une durée déterminée et selon des conditions librement définies par les Loueurs.

La Société n’agit ni comme Loueur, ni comme propriétaire de véhicules, ni comme mandataire d’un Loueur. Elle est strictement un tiers, agissant dans le cadre d’une mission de mise à disposition d’outils numériques, de traitement des flux transactionnels et de gestion de la relation numérique entre parties.

Les présentes CGU s’appliquent à tout accès, consultation, navigation, inscription, réservation ou utilisation de la Plateforme. Elles constituent un contrat à part entière, conclu de manière électronique entre la Société et chaque Utilisateur. Le fait d’accéder à la Plateforme ou d’y créer un compte vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGU.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes CGU. En cas de désaccord avec l’un quelconque des termes énoncés ci-dessous, il lui appartient de ne pas accéder à la Plateforme et de ne pas utiliser les Services.

Les CGU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. L’Utilisateur est informé que la version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation des Services, telle que publiée sur la Plateforme. Toute nouvelle version se substitue aux précédentes dès sa publication.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes et expressions suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

1.1. « Plateforme » : désigne l’ensemble des solutions techniques (site web, application mobile, back-office, API, interface utilisateur) développées, éditées et maintenues par la Société, accessibles notamment via la présente plateforme et destinées à permettre l’intermédiation numérique entre les Loueurs et les Utilisateurs.

1.2. « Société » ou « l’Exploitant » : désigne la société exploitant la Plateforme, immatriculée au Maroc, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’infrastructure logicielle, et contractuellement responsable de la fourniture des services d’intermédiation technique.

1.3. « Utilisateur » : désigne toute personne âgée d’au moins dix-huit (18) ans, juridiquement capable, disposant d’un permis de conduire en cours de validité, qui accède à la Plateforme, crée un compte utilisateur et utilise les services proposés à titre personnel ou à titre professionnel pour le compte de leur entreprise.

1.4. « Loueur » : désigne tout professionnel (personne morale) légalement établi et inscrit en tant que tel sur la Plateforme, proposant à la location un ou plusieurs véhicules conformément à la réglementation en vigueur et aux règles spécifiques édictées par la Société.

1.5. « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant notamment : la mise en relation, la réservation de véhicules, la gestion des profils et documents, la mise à disposition d’outils de paiement, de notation, d’évaluation et de support client.

1.6. « Contrat de location » : désigne le contrat conclu de manière autonome et directe entre le Loueur et l’Utilisateur, encadrant la location du véhicule pour une durée, un tarif, et des conditions précises. Ce contrat est distinct des présentes CGU et engage exclusivement les parties contractantes.

1.7. « Réservation » : désigne l’acte par lequel un Utilisateur sélectionne un véhicule proposé par un Loueur, choisit les dates de location, et procède à la validation en ligne selon le processus défini par la Plateforme.

1.8. « Compte utilisateur » : désigne l’espace personnel numérique auquel l’Utilisateur accède après inscription, lui permettant de gérer ses réservations, ses documents, ses moyens de paiement, son historique, ses évaluations et sa messagerie.

1.9. « Véhicule » : désigne tout véhicule terrestre à moteur proposé à la location via la Plateforme, immatriculé et couvert par une assurance conforme à la réglementation marocaine.

1.10. « Frais de service » : désigne la commission prélevée par la Société sur chaque transaction conclue via la Plateforme, en rémunération des services techniques, numériques, transactionnels et contractuels fournis.

1.11. « Données personnelles » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée, stockée et traitée dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

1.12. « Sinistre » : désigne tout événement survenu pendant la période de location du véhicule susceptible de générer un dommage matériel, corporel, financier ou juridique, à la charge de l’Utilisateur ou du Loueur, ou d’un tiers.

1.13. « Suspension » : désigne la mesure temporaire décidée par la Société consistant à bloquer tout ou partie de l’accès aux services de la Plateforme pour des raisons de sécurité, de manquement contractuel ou d’enquête en cours.

1.14. « Résiliation » : désigne la suppression définitive du Compte utilisateur ou la fin du droit d’accès aux services de la Plateforme, en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU.

ARTICLE 2 – ÉLIGIBILITÉ, INSCRIPTION ET VÉRIFICATION

2.1 Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir utiliser les Services de la Plateforme en tant qu’Utilisateur, toute personne doit :

• Être âgée d’au moins dix-huit (18) ans ;
• Être juridiquement capable de contracter, selon le droit marocain ;
• Détenir un permis de conduire valide, reconnu au Maroc, correspondant à la catégorie

du véhicule concerné ;

• Fournir à la Société des informations exactes, à jour et sincères.

La Société se réserve le droit de rejeter toute demande d’inscription, sans avoir à motiver sa décision.

La société n’est pas responsable des documents et informations communiquées par l’Utilisateur.

2.2 Création du Compte utilisateur

L’accès aux Services nécessite la création préalable d’un Compte utilisateur, via le formulaire disponible sur la Plateforme. À cette fin, l’Utilisateur s’engage à :

• Renseigner ses informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro

de téléphone, date de naissance, etc.) ;

• Créer un mot de passe sécurisé ;
• Télécharger les documents requis (copie du permis de conduire, pièce d’identité.) ;
• Accepter les présentes CGU de manière expresse, en cochant la case prévue à cet effet

;

• Mettre à jour les informations à tout moment en cas de modification.

Toute tentative d’inscription avec des informations falsifiées, erronées ou usurpées est interdite et peut entraîner la désactivation immédiate du Compte.

2.3 Vérifications et processus d’authentification

Afin de garantir la sécurité des transactions, la Société met en œuvre un processus de vérification renforcée de l’identité de l’Utilisateur. Cela peut inclure :

• La vérification manuelle des documents par un opérateur ou prestataire de vérification

tiers ;

• La vérification de la validité du permis de conduire auprès des bases de données

nationales ou internationales ;

• La vérification du numéro de téléphone par code SMS ;
• L’analyse comportementale de l’Utilisateur sur la Plateforme à des fins de détection

des fraudes.

En cas d’incohérence, de doute, ou de suspicion fondée, la Société se réserve le droit de suspendre ou refuser la création du Compte sans préavis.

2.4 Accès au Compte utilisateur

L’accès au Compte se fait via le courriel ou identifiant choisi et le mot de passe confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation, de l’usage et de la confidentialité de ses identifiants.

En cas de perte ou de vol, l’Utilisateur s’engage à :

• Modifier immédiatement son mot de passe ;
• Informer la Société sans délai ;
• Coopérer avec la Société dans toute procédure de sécurisation ou d’enquête.

Tout accès ou action réalisée via le Compte est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur lui- même, sauf preuve contraire formelle.

2.5 Données erronées ou falsifiées

La fourniture de données erronées, falsifiées ou incomplètes est constitutive d’un manquement grave aux présentes CGU. Elle peut entraîner :

• Le refus d’inscription ;
• La suspension temporaire ou définitive du Compte ;
• Le signalement aux autorités compétentes ;
• L’engagement de la responsabilité de l’Utilisateur, notamment pour fraude ou

usurpation d’identité.

ARTICLE 3 – NATURE DES SERVICES PROPOSÉS ET RÔLE DE L’EXPLOITANT

3.1 Mise en relation

La Plateforme agit en tant qu’intermédiaire technique visant à faciliter la mise en relation entre, d’une part, des professionnels indépendants de la location automobile (les Loueurs) et, d’autre part, des particuliers (les Utilisateurs) souhaitant réserver temporairement des véhicules à des fins personnelles et non commerciales. La Société propose ainsi un service de mise en relation par l’intermédiaire d’une interface numérique centralisée permettant :

• La recherche de véhicules disponibles selon des critères de dates, de lieux, de type, de

prix et d’options ;

• La consultation des profils et des évaluations des Loueurs ;
• La visualisation des annonces et conditions spécifiques à chaque véhicule ;
• La sélection, la réservation et le paiement en ligne ;
• La communication sécurisée entre les Utilisateurs et les Loueurs, via une messagerie

intégrée, garantissant confidentialité et traçabilité ;

• L’accès à un système d’évaluation mutuelle et de notation post-location.

3.2 Limitation de rôle – Absence de statut de Loueur

La Société n’est pas propriétaire des véhicules proposés à la location. Elle n’est ni Loueur, ni mandataire, ni co-contractant dans les contrats de location conclus entre les Utilisateurs et les Loueurs. Elle n’exerce aucun contrôle de propriété, d’exploitation, de maintenance ou de gestion sur lesdits véhicules.

La Plateforme agit uniquement comme prestataire technique, offrant des outils numériques de nature logistique, transactionnelle, contractuelle et sécuritaire. À ce titre, elle n’assume aucune obligation de résultat concernant :

• La disponibilité effective des véhicules affichés ;
• L’état mécanique ou l’entretien des véhicules ;
• L’exactitude ou la véracité des informations communiquées par les Loueurs ;
• Le comportement des Utilisateurs ou des Loueurs avant, pendant ou après la période de

location.

La Société n’est pas responsable des annulations de dernière minute, des conflits entre parties, des retards de restitution, ni des défauts de paiement ou sinistres.

La Société procède à une vérification préalable de l’identité et de l’existence légale de chaque Loueur avant sa validation sur la Plateforme.

3.3 Fonctionnalités techniques de la Plateforme

La Plateforme intègre une série de modules et fonctionnalités permettant :

• L’inscription, la vérification documentaire et la gestion des comptes ;
• La publication et la mise à jour automatisée des annonces ;
• La mise en relation directe entre Utilisateurs et Loueurs ;
• Le calcul des prix de location selon les paramètres définis par les Loueurs ;
• La collecte sécurisée des paiements via un prestataire agréé (PSP).

3.4 Systèmes de tiers techniques partenaires

Dans l’exécution de ses services, la Société peut recourir à des tiers techniques :

• Fournisseurs de solutions de paiement (passerelles, prestataires PSP, etc.) ;
• Outils de vérification d’identité et d’authenticité documentaire ;
• Assureurs ou courtiers tiers proposant une couverture pendant la location ;
• Outils de notation comportementale et de lutte contre la fraude ;
• Hébergeurs de données et opérateurs techniques.

L’Utilisateur reconnaît que certains services sont assurés par ces partenaires, et accepte que des données puissent leur être transmises dans les limites prévues par la loi 09-08 et la Politique de confidentialité.

ARTICLE 4 – ACCÈS, DISPONIBILITÉ ET CONDITIONS D’UTILISATION DES

SERVICES

4.1 Accès aux Services

L’accès aux Services est conditionné à la création et à la validation d’un Compte utilisateur conformément à l’Article 2. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès sécurisé et continu à la Plateforme. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que cet accès peut être temporairement interrompu pour des raisons techniques, de maintenance, ou de mise à jour.

4.2 Disponibilité et interruptions

La Société ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreurs de la Plateforme. En cas d’interruption planifiée ou non, la Société informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais via la Plateforme ou par courriel. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les conséquences d’une indisponibilité temporaire.

4.3 Conditions d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois applicables, à la morale, et aux présentes CGU. Sont notamment interdits :

• L’utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• La publication de contenus illégaux, diffamatoires, ou contraires aux bonnes mœurs ;
• La tentative d’accès non autorisée aux données ou comptes d’autres Utilisateurs ;
• L’envoi de messages non sollicités (spam) ou toute forme de harcèlement.

4.4 Sécurité des comptes et données

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion effectuée via ses identifiants est présumée réalisée par lui-même. En cas de suspicion de compromission, l’Utilisateur doit immédiatement informer la Société et modifier ses accès.

4.5 Limitation d’utilisation

La Société se réserve le droit de limiter ou restreindre temporairement ou définitivement l’accès aux Services à tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d’atteinte à la sécurité, ou d’usage perturbateur.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

5.1 Respect des règles et lois

L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur au Maroc, et notamment celles relatives à la circulation routière, à la sécurité, à la protection des données, et à la responsabilité civile.

5.2 Usage personnel et licite

L’Utilisateur garantit que l’utilisation du véhicule loué se fera à titre strictement personnel, privé et licite. Toute utilisation commerciale, professionnelle, ou à des fins illégales est formellement interdite.

5.3 Exactitude des informations fournies

L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et lors de toute communication avec le Loueur. Toute modification doit être portée à la connaissance de la Société dans les plus brefs délais.

5.4 Respect du Contrat de location

L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les clauses du Contrat de location conclu avec le Loueur, notamment :

• Les horaires et lieux de prise en charge et restitution du véhicule ;
• Les limites de kilométrage et restrictions d’usage ;
• Les règles relatives au carburant, aux équipements, et à l’entretien courant ;
• Les obligations en cas d’accident, panne ou sinistre.

5.5 État des lieux

L’Utilisateur doit procéder à un état des lieux précis et contradictoire lors de la prise en charge et de la restitution du véhicule. Tout dommage non constaté à la prise en charge mais constaté à la restitution peut engager la responsabilité de l’Utilisateur.

5.6 Paiement et dépôt de garantie

L’Utilisateur est tenu d’acquitter le prix de la location et tout dépôt de garantie selon les modalités définies dans l’annonce du Loueur. Le non-paiement ou le refus de paiement constitue un manquement grave.

5.7 Comportement et sécurité

L’Utilisateur doit adopter un comportement respectueux, prudent et responsable pendant toute la durée de la location. Il est interdit de :

• Enfreindre les règles du Code de la route marocain ;
• Conduire sous l’influence de l’alcool, drogues ou médicaments altérant les capacités ;
• Prêter ou sous-louer le véhicule ;
• Utiliser le véhicule à des fins de courses, compétitions ou transport de marchandises ou

de personnes.

5.8 Signalement d’incidents

Tout accident, sinistre, contravention ou événement impactant la location doit être signalé, immédiatement, sans délai au Loueur et à la Société, avec transmission des documents et justificatifs nécessaires.

5.9 Responsabilité en cas de dommages

L’Utilisateur est responsable de tous dommages, pertes ou infractions survenant pendant la période de location, sauf s’ils résultent d’un cas de force majeure ou d’une faute imputable au Loueur.

5.10 Obligation de coopération

L’Utilisateur s’engage à coopérer avec la Société et le Loueur dans toute procédure liée à la location, notamment en cas de litige, sinistre ou enquête.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES LOUEURS

6.1 Obligation de détention et de conformité des véhicules

Le Loueur s’engage à ne proposer à la location que des véhicules dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d’un mandat exprès de location. Les véhicules doivent :

• Être immatriculés et assurés conformément à la législation marocaine ;
• Être en parfait état de fonctionnement et d’entretien, régulièrement révisés ;
• Répondre aux normes de sécurité en vigueur ;
• Disposer des équipements obligatoires (roue de secours, gilet réfléchissant, triangle de

signalisation, etc.).

6.2 Vérité des informations publiées

Le Loueur est seul responsable des informations publiées dans ses annonces. Il garantit l’exactitude, la complétude et la mise à jour des informations relatives :

• Aux caractéristiques du véhicule (modèle, carburant, nombre de places, équipements,

options, etc.) ;

• Aux conditions de location (prix, dépôt de garantie, kilométrage inclus, frais

additionnels, etc.) ;

• À la disponibilité du véhicule sur les plages horaires indiquées.

6.3 Remise du véhicule

Le Loueur s’engage à :

• Remettre le véhicule à l’Utilisateur à l’heure et au lieu convenus ;
• Fournir les documents nécessaires : carte grise, attestation d’assurance, copie du contrat

de location, manuel d’utilisation si nécessaire ;

• Réaliser un état des lieux contradictoire en présence de l’Utilisateur.

En cas de retard non justifié ou d’absence du Loueur au point de rendez-vous, la réservation pourra être annulée aux torts exclusifs du Loueur.

6.4 Suivi et restitution du véhicule

Le Loueur doit s’assurer de la restitution du véhicule en temps voulu. Il s’engage à :

• Vérifier l’état du véhicule à la restitution ;
• Signaler tout dommage constater à la Société dans un délai de 24 heures ;
• Mettre en œuvre toute procédure de constat, expertise ou réparation en lien avec les

dommages subis.

6.5 Relation avec les Utilisateurs

Le Loueur s’engage à adopter une attitude professionnelle, respectueuse et loyale envers les Utilisateurs. Il s’interdit :

• Tout comportement discriminatoire, menaçant, agressif ou injurieux ;
• Toute tentative de détourner les Utilisateurs vers une location hors Plateforme ;
• Toute facturation de frais ou pénalités non prévus dans l’annonce initiale ou le contrat

de location validé.

6.6 Déclarations légales et obligations réglementaires

Il appartient au Loueur de s’assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires en lien avec la location de véhicules. Il lui revient notamment :

• De s’immatriculer auprès des autorités compétentes (Registre du Commerce, patente,

etc.) le cas échéant ;

• De respecter la législation relative à la protection du consommateur et à la facturation.

6.7 Responsabilité du Loueur

Le Loueur est seul responsable :

• Des incidents techniques, pannes ou défauts survenant sur les véhicules loués résultant

des conséquences d’un défaut d’entretien ou de conformité du véhicule ;

• Des pertes subies par l’Utilisateur résultant d’une indisponibilité ou d’une non-

conformité du véhicule. La Société décline toute responsabilité en cas de litige relatif à l’état, à la qualité ou à la conformité du véhicule.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RÉSERVATION, D’ANNULATION ET DE

REMBOURSEMENT

7.1 Processus de réservation

L’Utilisateur peut réserver un véhicule via la Plateforme en suivant les étapes suivantes :

• Sélection d’un véhicule parmi les annonces disponibles ;
• Choix des dates et lieux de prise en charge et de restitution ;
• Validation des conditions tarifaires et des modalités spécifiques fixées par le Loueur ;
• Une empreinte correspondant à 20% du montant total sera effectuer 15 jours avant la

date de la réservation.

La confirmation de la réservation est matérialisée par l’acceptation de l’agence de location sur l’application.

7.2 Modification d’une réservation

Toute demande de modification (dates, horaires, lieu de retrait/restitution) doit être soumise via la Plateforme. Le Loueur est libre d’accepter ou de refuser la modification selon ses contraintes.

7.3 Conditions d’annulation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut annuler une réservation dans les délais prévus par la politique d’annulation de la Plateforme, à savoir :

• Annulation 72H avant le début de la location : remboursement intégral, hors frais de

service ;

• Annulation à partir de 72h avant la date et l’heure de réservation : aucun

remboursement;

7.4 Conditions d’annulation par le Loueur

Le Loueur peut exceptionnellement annuler une réservation en cas de force majeure (panne, sinistre, indisponibilité imprévue du véhicule).

Il doit en informer immédiatement l’Utilisateur et la Société.

7.5 Non-présentation de l’Utilisateur

En cas de non-présentation de l’Utilisateur au point de rendez-vous convenu, sans justification valable, la réservation est considérée comme annulée par l’Utilisateur, sans remboursement possible.

7.6 Politique de remboursement

Les remboursements, lorsqu’ils sont prévus, sont effectués via le même moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur, dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la confirmation de l’annulation ou du litige résolu.

Les frais de service de la Plateforme ne sont en aucun cas remboursables.

7.7 Gestion des litiges liés aux réservations

Tout litige relatif à une réservation doit être signalé via la Plateforme dans un délai maximum de 48 heures après l’incident ou la fin de la période de location.

ARTICLE 8 – PAIEMENT, DÉPÔT DE GARANTIE ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

8.1 Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue avec la répartition suivante 100% auprès des Loueurs, seule une empreinte de 20% sera effectuer 15 jours avant la date de réservation via la Plateforme Sogme, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement (PSP) agréé Stripe. L’Utilisateur accepte expressément que la validation de sa réservation entraîne une autorisation d’empreinte bancaire de 20% du montant total selon conditions sur son moyen de paiement enregistré.

Le paiement inclut :

• Le montant de la location fixé par le Loueur ;
• Les taxes locales applicables, le cas échéant.

Les transactions financières sont opérées par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, agissant en tant que sous-traitant de la Société SDS Corp. Stripe est responsable de la collecte, du traitement et du transfert sécurisé des fonds entre les Utilisateurs et Sogme, conformément à la réglementation applicable.

L’Utilisateur accepte que ses données de paiement soient transmises à Stripe uniquement pour les besoins de l’empreinte bancaire, dans le respect de la politique de confidentialité de la Plateforme et de celle de Stripe.

La Société décline toute responsabilité en cas de refus de paiement, de blocage de transaction ou de litige imputable directement à Stripe.

8.2 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être exigé par le Loueur pour chaque location, selon le montant fixé par le Loueur et les règles de la Plateforme.

Le dépôt est prélevé par le Loueur ou préautorisé avant le début de la location, lors de la signature du contrat et peut être utilisé pour couvrir :

• Les dommages au véhicule ;
• Les retards de restitution ;
• Le non-respect des conditions contractuelles ;
• Les amendes ou frais administratifs liés à la conduite.

La restitution du dépôt intervient, sauf litige, dans un délai de deux (2) à sept (7) jours ouvrables suivant la restitution du véhicule, par le même canal de paiement. Cette restitution relève de la responsabilité du Loueur et la Société ne peut être tenue responsable en cas de défaut de restitution par le Loueur.

En cas de litige, le Loueur pourra retenir le dépôt de garantie, et expliquer la situation justifiant cette retenue, avec les documents justificatifs (ex : véhicule abimé, accident non déclaré, vol non déclaré aux autorités, …).

8.3 Frais supplémentaires

Des frais peuvent être facturés en sus du montant initial de la réservation, notamment :

• Frais de nettoyage exceptionnel en cas de salissures anormales ;
• Frais de carburant si le véhicule est restitué avec un niveau inférieur à celui constaté

lors de la remise ;

• Frais pour dépassement de kilométrage autorisé ;
• Frais de traitement administratif en cas d’infraction routière ou de litige ;
• Frais de retard si le véhicule est restitué après l’heure prévue.

Le montant de ces frais est précisé dans le contrat entre le Loueur et l’utilisateur ou dans les conditions de l’annonce.

L’Utilisateur autorise expressément le Loueur à prélever ces montants après notification et justificatif transmis par le Loueur à l’Utilisateur et à la Société.

8.4 Litiges liés aux paiements

En cas de contestation sur un paiement ou un prélèvement effectué via la Plateforme, l’Utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour formuler une réclamation motivée, via l’interface dédiée ou par courriel.

La Société analysera la demande et informera l’Utilisateur de sa décision dans un délai raisonnable, sans que cela ne constitue une obligation de remboursement systématique.

ARTICLE 9 – ASSURANCE, SINISTRES ET RESPONSABILITÉ

9.1 Couverture d’assurance obligatoire

Tout véhicule mis à disposition sur la Plateforme doit être couvert par une police d’assurance valide et conforme à la législation marocaine, incluant à minima la responsabilité civile obligatoire. Le Loueur doit fournir à l’Utilisateur une copie du contrat d’assurance ou une attestation à jour lors de la remise du véhicule.

9.2 Assurance complémentaire de la Plateforme

La Société peut proposer, via un partenaire agréé, des assurances complémentaires (bris de glace, vol, accident, etc.) dont les conditions spécifiques sont accessibles au moment de la réservation. L’adhésion à ces garanties est facultative, mais peut conditionner la prise en charge de certains sinistres.

En cas de choix de cette option, la relation sera gérée directement entre l’assureur et l’Utilisateur par contrat séparé.

9.3 Déclaration de sinistre

En cas d’ événement dommageable :

• L’Utilisateur doit immédiatement informer le Loueur et la Société ;
• Une déclaration circonstanciée doit être transmise dans un délai de vingt-quatre (24)

heures avec tous les justificatifs utiles (constat, photos, rapports de police, etc.) ;

• L’Utilisateur s’engage à coopérer pleinement à toute procédure d’expertise,

d’assurance ou judiciaire.

En cas d’accident grave ou de vol du véhicule, l’Utilisateur doit faire appel aux autorités locales (police ou gendarmerie) pour faire constater la situation et obtenir les documents légaux justifiant de la situation.

9.4 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable :

• Des dommages causés au véhicule ou à des tiers résultant d’un usage non conforme ;
• Des pertes ou vols d’équipements, accessoires ou documents laissés dans le véhicule ;
• Des infractions au Code de la route, pendant la location, dans la mesure où elles sont

attribuables à la période de location.

L’Utilisateur peut être tenu de rembourser tout ou partie des frais engagés en cas de sinistre non couvert ou refusé par l’assurance pour faute ou négligence.

9.5 Responsabilité du Loueur

Le Loueur est responsable :

• De la validité et de la conformité de son assurance automobile ;
• Du bon état de fonctionnement et de sécurité du véhicule ;
• De la prise en charge des réparations non imputables à l’Utilisateur.

9.6 Limitation de responsabilité de la Société

La Société n’est ni le propriétaire, ni l’exploitant, ni l’assureur des véhicules mis à disposition. Elle agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. En conséquence, elle ne saurait être tenue responsable :

• Des accidents, dommages ou litiges liés à l’usage d’un véhicule ;
• Des manquements à l’obligation d’assurance du Loueur ;
• Des retards, annulations ou inexécutions imputables aux Utilisateurs ou Loueurs.

Toutefois, la Société s’engage à coopérer de bonne foi pour favoriser la résolution amiable des différends déclarés via la Plateforme.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

10.1 Collecte des données personnelles

La Société collecte des données personnelles relatives aux Utilisateurs lors de l’inscription, de l’utilisation des services, des paiements, et lors de toute interaction avec la Plateforme. Ces données incluent notamment :

• Nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone ;
• Pièces d’identité, permis de conduire, justificatifs de domicile ;
• Informations de paiement ;
• Données de géolocalisation et historiques de navigation ;
• Informations relatives aux réservations, évaluations et échanges avec d’autres

Utilisateurs.

10.2 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Création, gestion et sécurisation du Compte Utilisateur ;
• Exécution des services proposés par la Plateforme ;
• Lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et les infractions pénales ;
• Amélioration des services, statistiques, analyses et personnalisation ;
• Envoi d’informations commerciales, sous réserve du consentement préalable de

l’Utilisateur.

S’agissant des informations de paiement, ces données sont :

• Utilisées exclusivement pour les paiements, remboursements ou encaissements liés aux

réservations ;

• Transmises de manière sécurisée au prestataire de services de paiement ;
• Jamais exploitées à d’autres fins commerciales ou publicitaires.

10.3 Fondement légal du traitement

Le traitement repose sur :

• L’exécution contractuelle des CGU ;
• L’intérêt légitime de la Société à améliorer ses services ;
• Le consentement exprès de l’Utilisateur pour certains traitements spécifiques

(prospection, cookies).

10.4 Destinataires des données

Les données peuvent être transmises, dans le strict cadre des finalités susmentionnées :

• Aux Loueurs dans le cadre des réservations ;
• Aux prestataires techniques, informatiques, et de paiement ;
• Aux assureurs et partenaires contractuels ;
• Aux autorités administratives, judiciaires ou fiscales sur demande légale.

10.5 Durée de conservation

Les données sont conservées :

• Pendant toute la durée de la relation ;
• Puis archivées pour une durée maximale de deux (2) ans à compter de la clôture du

Compte, sauf obligation légale contraire.

10.6 Droits de l’Utilisateur

Conformément à la législation marocaine applicable en matière de protection des données personnelles (notamment la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et au RGPD), l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, d’effacement, et d’opposition ;
• Droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNDP (Commission Nationale de

contrôle de la protection des Données à caractère Personnel).

Toute demande doit être adressée par écrit au responsable du traitement accompagnée d’un justificatif d’identité.

Le responsable du traitement est :

• - Amine Motaoukkil
• - Adresse mail : service.client@sogme.fr
• - Tél : +212 6 22 79 51 53

10.7 Sécurité des données

La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles conformément aux dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et au RGPD.

Toute faille de sécurité ou incident affectant les données fera l’objet d’une notification aux Utilisateurs concernés ainsi qu’aux autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur.

10.8 Responsable du traitement

Chez la Société, le responsable du traitement est :

• - Amine Motaoukkil
• - Adresse mail : service.client@sogme.fr
• - Tél : +212 6 22 79 51 53

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONTENU ET LICENCES

D’UTILISATION

11.1 Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme, son contenu (notamment textes, logos, bases de données, éléments graphiques, interfaces, fonctionnalités) et les logiciels associés sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

11.2 Licence d’utilisation concédée à l’Utilisateur

La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accéder et d’utiliser la Plateforme, uniquement pour un usage conforme aux présentes CGU.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété à l’Utilisateur. Il lui est notamment interdit de :

• Modifier, désassembler, décompiler ou procéder à de l’ingénierie inverse du code

source ;

• Utiliser un robot, logiciel de collecte automatisée ou tout autre outil similaire pour

accéder ou interagir avec la Plateforme ;

• Extraire ou réutiliser tout ou partie des bases de données.

11.3 Contenus publiés par les Utilisateurs

L’Utilisateur peut publier sur la Plateforme des contenus tels que commentaires, évaluations, messages ou autres éléments soumis volontairement. À ce titre, il déclare et garantit :

• Être titulaire des droits nécessaires à la publication de ces contenus ;
• Que ces contenus sont licites, exacts, non diffamatoires, non injurieux, ni contraires à

l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

• Que leur diffusion sur la Plateforme ne porte pas atteinte aux droits de tiers (notamment

droits d’auteur, marques, vie privée).

L’Utilisateur concède à la Société, à titre gratuit, une licence mondiale, non exclusive, transférable et sous-licenciable sur ces contenus, pour toute la durée légale de protection, aux fins d’exploitation, reproduction, représentation, adaptation et traduction nécessaires à la fourniture du service.

11.4 Signalement et retrait de contenu

Tout Utilisateur peut signaler à la Société un contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU, par courrier électronique. La Société se réserve le droit de retirer tout contenu litigieux, sans préavis, et de suspendre ou supprimer le Compte concerné en cas de violation grave ou répétée.

La Société peut également retirer tout commentaire erroné ou malveillant de manière unilatérale.

ARTICLE 12 – ÉVALUATIONS, SYSTÈME DE RÉPUTATION ET MODÉRATION

12.1 Publication d’évaluations

À l’issue de chaque location, l’Utilisateur est invité à évaluer son expérience avec le Loueur et le véhicule loué, en attribuant une note et en rédigeant un commentaire. Cette évaluation :

• Doit être honnête, factuelle et rédigée dans un langage respectueux ;
• Ne doit pas contenir d’informations personnelles (courriel, numéros de téléphone, etc.)

;

• Ne doit pas viser à diffamer, harceler ou menacer un autre Utilisateur ou Loueur.

La Société se réserve le droit de refuser la publication ou de retirer toute évaluation jugée abusive, mensongère, inappropriée ou contraire aux présentes CGU.

12.2 Système de notation et impact

Les évaluations contribuent à un système de notation global visible sur la Plateforme. Ce système vise à favoriser la transparence, la confiance et la qualité du service. La note moyenne d’un Loueur peut influer sur :

• Sa visibilité sur la Plateforme ;
• Sa capacité à recevoir de nouvelles réservations ;
• Son maintien dans le programme de Loueurs vérifiés ou privilégiés, le cas échéant.

La Société n’est pas tenue de vérifier l’exactitude ou la véracité des évaluations, sauf en cas de signalement spécifique.

12.3 Évaluations des Utilisateurs par les Loueurs

Les Loueurs peuvent également évaluer les Utilisateurs à la fin de chaque location, en tenant compte du :

• Respect des horaires et du lieu de rendez-vous ;
• L’état de restitution du véhicule ;
• Le respect du contrat de location.

L’Utilisateur est informé que la répétition d’évaluations négatives pourra entraîner une limitation, suspension ou suppression de son Compte, après analyse par la Société.

12.4 Modération et recours

En cas de désaccord sur une évaluation reçue, l’Utilisateur ou le Loueur peuvent demander la modération de la Société ou son avis en fournissant des éléments objectifs à l’appui de leur demande.

ARTICLE 13 – SUSPENSION, CLÔTURE DE COMPTE ET RÉSILIATION

13.1 Suspension temporaire

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Utilisateur, en totalité ou en partie, dans les cas suivants :

• Soupçon de comportement frauduleux ou illicite ;
• Non-respect des présentes CGU ;
• Signalements répétés ou graves de la part de Loueurs ;
• Mesure conservatoire en cas de litige en cours.

La suspension est notifiée par courriel, avec mention des motifs. L’Utilisateur peut demander la levée de la suspension en apportant les éléments justificatifs requis.

13.2 Clôture volontaire du Compte

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte via l’interface de gestion ou par courriel. Cette suppression n’intervient qu’après :

• L’exécution ou l’annulation de toutes les réservations en cours ;
• La restitution des véhicules éventuellement en possession ;
• Le règlement de toutes les sommes dues.

La suppression est définitive. Elle n’emporte pas effacement automatique des données, lesquelles restent archivées conformément aux obligations légales (cf. Article 10).

13.3 Résiliation pour faute

La Société peut résilier de plein droit et sans préavis le Compte Utilisateur en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGU ou de la loi ;
• Fourniture de fausses informations ou usurpation d’identité ;
• Usage abusif, frauduleux ou détourné des services de la Plateforme ;
• Non-paiement persistant malgré mise en demeure.

La résiliation est notifiée par courriel, sans préjudice de toute action judiciaire ou indemnisation à laquelle la Société pourrait prétendre.

13.4 Effets de la résiliation

En cas de suppression ou résiliation du Compte :

• L’accès à la Plateforme est immédiatement désactivé ;
• Les réservations futures sont annulées de plein droit ;
• Aucune indemnisation n’est due à l’Utilisateur.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE, INDÉPENDANCE DES CLAUSES ET

RENONCIATION

14.1 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, guerres, troubles civils, pandémie, coupures de réseaux ou défaillances techniques échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.

L’exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.

14.2 Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, inapplicables ou sans effet, les autres dispositions conserveront toute leur force et portée. La clause invalide sera remplacée par une clause valide reflétant autant que possible l’intention initiale des Parties.

14.3 Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

De même, la renonciation à se prévaloir d’un manquement ne saurait être interprétée comme une renonciation à tout autre manquement similaire ou ultérieur.

14.4 Service client & Assistance

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs un service d’assistance disponible de 9h à 18h (heure marocaine), par téléphone ou via WhatsApp. Ce service a pour but de répondre aux questions relatives aux réservations, à l’utilisation de la Plateforme ou à la gestion des litiges.

En cas d’urgence ou de désaccord, l’Utilisateur est invité à contacter l’assistance dans les plus brefs délais pour faciliter une résolution amiable à l’adresse mail : service.client@sogme.fr ou au numéro : +212 6 16 49 55 81

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE ET

RÉCLAMATIONS

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. Toute disposition contraire à la législation en vigueur sera réputée modifiée ou remplacée dans la limite permise par la loi.

15.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris (France).

15.3 Réclamations et service client

Toute réclamation relative à l’utilisation de la Plateforme ou à une location doit être adressée au service client de la Société via les moyens de contact indiqués dans la Plateforme.

La Société s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (7) jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

ARTICLE 16 – DIVERS ET DISPOSITIONS FINALES

16.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGU, ainsi que les documents expressément mentionnés, constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et l’Utilisateur concernant l’accès et l’utilisation des services de la Plateforme, et remplacent tout accord ou communication antérieure, orale ou écrite.

16.2 Modifications des CGU

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU. Les modifications seront notifiées à l’Utilisateur par tout moyen approprié (courriel, notification sur la Plateforme).

L’utilisation continue de la Plateforme après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

16.3 Cession

L’Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations issus des présentes CGU sans l’accord préalable écrit de la Société.

La Société peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou restructuration.

16.4 Notifications

Toutes les notifications et communications entre la Société et l’Utilisateur seront effectuées par courriel ou via la messagerie interne de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à maintenir ses coordonnées à jour.